Prestations d’expertise au féminin
1. Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de script consulting proposées par :
SAS JulCesar
Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
SIREN : 992 840 165
RCS : 992840165
N° de TVA intracommunautaire : FR95 992840165
E-mail : contact@julcesarproduction.com
Téléphone : +33 6.77.69.11.12
Ci-après désignée « le Prestataire ».
2. Objet des prestations
JulCesar Production propose des prestations de script consulting et d’expertise dramaturgique, notamment consacrées à l’analyse et à la construction des personnages féminins au sein d’un scénario.
Selon la formule choisie, la prestation peut notamment comprendre :
- la lecture du scénario ou des éléments transmis ;
- l’analyse dramaturgique d’un ou plusieurs personnages féminins ;
- l’étude de leur construction, cohérence, trajectoire et enjeux dramatiques ;
- des propositions dramaturgiques concrètes ;
- une restitution écrite et/ou un échange en visioconférence ou en présentiel, selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le contenu précis, le nombre de pages inclus et les modalités de restitution sont ceux figurant dans la description de chaque prestation au moment de la commande.
Toute demande excédant le volume ou le périmètre prévu par la prestation commandée pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
3. Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée sur le site et valide sa commande après avoir pris connaissance de son contenu, de son prix et des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande devient définitive après validation de la commande et réception effective du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues ci-dessous.
Après validation, le client reçoit les informations nécessaires à la transmission et à la prise en charge de son projet.
4. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros, HT et TTC lorsque la TVA est applicable.
Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande, notamment par virement bancaire.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera considérée comme réglée qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.
Aucune prestation ne débute avant validation définitive de la commande et, le cas échéant, expiration du délai de rétractation ou demande expresse du client d’en commencer l’exécution avant son expiration.
5. Transmission du scénario et éléments nécessaires
Après validation de la commande, le client transmet les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation selon les indications qui lui sont communiquées.
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires lui permettant de transmettre les textes, scénarios, traitements, synopsis ou autres documents concernés.
Les documents transmis demeurent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit.
6. Délais et rendez-vous
Les délais de réalisation sont communiqués au client après réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation.
Lorsqu’un rendez-vous de restitution est compris dans la prestation, sa date est convenue entre le client et JulCesar Production en fonction de leurs disponibilités respectives.
Toute modification importante du projet ou transmission d’une nouvelle version après le début de l’analyse pourra entraîner un délai supplémentaire ou faire l’objet d’une prestation complémentaire.
7. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie, pour les contrats conclus à distance, d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si l’exécution a commencé à la demande expresse du client mais n’est pas entièrement achevée lorsqu’il exerce son droit de rétractation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées peuvent rester dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le droit de rétractation applicable dépend également de la qualité du client. Il ne s’applique pas de la même manière aux contrats conclus entre professionnels.
8. Nature de l’expertise au féminin
Les prestations proposées constituent des prestations de conseil et d’analyse dramaturgique.
Les observations, propositions et recommandations formulées par JulCesar Production n’emportent aucune obligation pour le client de les intégrer à son œuvre.
Elles ne constituent en aucun cas une garantie de production, de financement, de sélection en festival, de diffusion, de commercialisation ou de succès artistique ou commercial du projet.
Le client demeure seul décisionnaire des choix artistiques et éditoriaux relatifs à son œuvre.
9. Propriété intellectuelle
Le scénario et les documents remis par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires de droits.
La prestation de script consulting n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle du client au profit de JulCesar Production.
Réciproquement, les analyses, méthodes, documents de travail et supports élaborés spécifiquement par JulCesar Production dans le cadre de la prestation ne peuvent être reproduits ou exploités indépendamment de leur destination sans autorisation, sous réserve des droits attachés à l’œuvre du client.
10. Confidentialité
JulCesar Production s’engage à traiter de manière confidentielle les scénarios, synopsis, traitements et autres documents créatifs transmis dans le cadre d’une prestation.
Ces éléments ne seront ni communiqués à des tiers ni utilisés à d’autres fins que l’exécution de la prestation, sauf autorisation préalable du client ou obligation légale.
11. Responsabilité
JulCesar Production s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et conformément à leur description.
Le script consulting constitue toutefois une prestation intellectuelle de conseil : les appréciations dramaturgiques comportent nécessairement une dimension éditoriale et artistique.
La responsabilité de JulCesar Production ne saurait notamment être engagée du seul fait qu’une recommandation n’est pas retenue par le client ou que le projet n’obtient pas les résultats artistiques, économiques ou professionnels espérés.
12. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour la gestion de la relation client, le traitement de la commande, la facturation et l’exécution de la prestation.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
13. Médiation / Litiges / Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :
CM2C – Centre de la Médiation e la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75 008 Paris
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie des dispositifs légaux de règlement amiable des litiges et, le cas échéant, du recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées devront être indiquées conformément à la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent.
14. Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant de passer commande.