1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
JulCesar Production
SAS au capital de 1 052 euros
Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
RCS Paris : 992 840 165
SIRET : 992 840 165 00011
TVA intracommunautaire : FR 95 992840165
E-mail : contact@julcesarproduction.com
Téléphone : 06.77.69.11.12
Ci-après dénommée « JulCesar Production ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles JulCesar Production propose des prestations d’expertise, d’analyse et d’accompagnement scénaristiques accessibles notamment depuis le site julcesarproduction.com.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des clients particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Prestations proposées
JulCesar Production propose différentes prestations d’expertise scénaristique dont le contenu, le périmètre et le tarif sont précisés sur le site au moment de la commande.
Selon l’expertise choisie, la prestation peut notamment comprendre l’analyse d’un scénario ou d’un projet, l’étude de sa dramaturgie, de ses personnages, de sa structure, de ses enjeux narratifs ou de ses dialogues, ainsi qu’un échange de restitution selon les modalités indiquées pour la prestation concernée.
Toute demande dépassant le périmètre de la prestation commandée pourra faire l’objet d’une proposition ou d’un devis complémentaire.
4. Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée et fournit les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Avant validation, il lui appartient de vérifier le contenu de sa commande ainsi que ses coordonnées.
La commande devient définitive après validation du processus de commande, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et règlement selon le moyen de paiement proposé.
JulCesar Production se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’elle ne correspond manifestement pas au champ des prestations proposées, lorsqu’elle présente un caractère illicite ou lorsque les éléments nécessaires à son exécution ne sont pas fournis.
5. Tarifs et TVA
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
Lorsque la TVA est applicable, le prix hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises sont déterminés conformément à la réglementation en vigueur.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans la formule choisie fera l’objet d’un accord préalable avec le client et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des modes de règlement proposés lors de la commande.
Sauf accord écrit contraire, les prestations commandées sur le site sont payables intégralement à la commande.
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur ainsi que, lorsqu’elle est applicable, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
7. Transmission des éléments nécessaires à l’expertise
Le client s’engage à transmettre à JulCesar Production l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans un format exploitable.
Le délai de réalisation de l’expertise commence à courir à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.
Tout retard ou document manquant peut entraîner un report du délai de réalisation.
8. Délais et rendez-vous
Le délai de réalisation dépend de la prestation choisie, du volume des documents transmis et des disponibilités communiquées au moment de la commande.
Lorsqu’un rendez-vous de restitution est inclus dans la prestation, sa date est fixée d’un commun accord entre JulCesar Production et le client.
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir JulCesar Production dans les meilleurs délais afin qu’une nouvelle date puisse être proposée.
9. Droit de rétractation du client consommateur
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.
En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le client, celui-ci pourra être redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur pour cette exécution et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
10. Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à JulCesar Production une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
JulCesar Production
50 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
E-mail : contact@julcesarproduction.com
Il peut notamment utiliser le formulaire suivant :
Formulaire type de rétractation
À l’attention de JulCesar Production, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – contact@julcesarproduction.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur support papier :
11. Confidentialité
JulCesar Production s’engage à traiter comme confidentiels les scénarios, synopsis, traitements, notes, projets, documents et informations transmis par le client dans le cadre d’une prestation.
Ces éléments ne sont pas communiqués à des tiers ni utilisés à d’autres fins que la réalisation de la prestation, sauf autorisation préalable du client, nécessité liée à l’exécution de la mission ou obligation légale.
Une convention de confidentialité spécifique peut être conclue lorsque la nature du projet le justifie.
12. Propriété intellectuelle
Le client demeure titulaire des droits qu’il détient sur les scénarios, textes, personnages, concepts, traitements, synopsis, documents et autres éléments qu’il transmet à JulCesar Production.
La réalisation d’une expertise, la formulation d’observations, d’analyses ou de propositions par JulCesar Production n’emporte aucun transfert de propriété sur le projet du client.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet dans le cadre de la prestation.
Les documents d’analyse, notes et contenus créés spécifiquement par JulCesar Production restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des droits expressément accordés au client pour l’utilisation liée à son projet.
13. Nature et limites de l’expertise
Les prestations proposées par JulCesar Production constituent des prestations intellectuelles d’analyse, de conseil et d’accompagnement artistique et scénaristique.
Les appréciations formulées reposent nécessairement sur une analyse professionnelle et artistique et ne sauraient constituer une garantie de résultat.
JulCesar Production ne garantit notamment aucune production, coproduction, acquisition de droits, financement, sélection en festival, diffusion, distribution, commercialisation ou succès artistique ou économique du projet analysé.
Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend à la suite de l’expertise.
14. Responsabilité
JulCesar Production s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence dans les limites de la mission commandée.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des décisions artistiques, éditoriales, économiques ou professionnelles prises ultérieurement par le client.
Elle ne saurait davantage être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou de documents dont le client ne disposerait pas licitement.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande sont utilisées aux seules fins nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la réalisation des prestations et à la relation avec le client.
Toute personne concernée peut exercer les droits dont elle dispose au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles en écrivant à :
contact@julcesarproduction.com
16. Réclamations
Toute réclamation concernant une commande ou une prestation doit être adressée à :
contact@julcesarproduction.com
JulCesar Production et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend.
17. Médiation de la consommation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à JulCesar Production et en l’absence de résolution amiable du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JulCesar Production :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.